AMENDEMENT

Après l'article 33 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 633-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, les modalités de facturation des consommations réelles d’eau excédant le seuil fixé par le II de l’article R. 353-158 du présent code peuvent faire l’objet d’une inscription au règlement intérieur de l’établissement ; dans ce cas, ces modalités de facturation sont applicables aux contrats en cours à compter de la notification dudit règlement intérieur aux résidents. » ;

2° À l’article L. 633-4-1, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « , les modalités de facturation d’eau ».

Le présent amendement vise à permettre l’application en pratique des dispositions relatives à la facturation d’eau dans les logements-foyers.

Aujourd’hui, la situation des logements foyers est jugée très inquiétante en raison d’une sur-occupation manifeste des locaux. La surpopulation de ces résidences entraine, entre autres conséquences, une surconsommation importante d’eau, dont le surcoût pèse entièrement sur les gestionnaires de logement-foyers.

Ce surcoût est loin d’être négligeable, puisqu’il est de l’ordre de 7 millions d’euros par an pour des associations déjà en situation fragile.

Or, depuis 2011, le code de la construction et de l’habitation permet aux gestionnaires de logement-foyers de facturer séparément la consommation d’eau quotidienne des occupants, dès lors qu’elle dépasse un plafond de 165 litres par habitant, pris en charge forfaitairement. Ce plafond de 165 litres d’eau est déjà supérieur à la moyenne de consommation journalière, estimée à 145 litres par jour par habitant.

Néanmoins, pour être mise en œuvre, cette disposition implique des modifications des contrats de résidence et du règlement intérieur du foyer, ce que refusent, parfois, les résidents.

Les gestionnaires de foyers de travailleurs migrants assurent une mission d’intérêt général, qui doit être soutenue.