AMENDEMENT

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

, les établissements publics territoriaux et les territoires mentionnés au dix-huitième alinéa de l'article L. 441-1,

par les mots :

mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 20