|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-604 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 26 |
|||||
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit de supprimer une modification d’une disposition par ailleurs supprimée à l’article 28 du projet de loi.