|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-603 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 26 |
|||||
Alinéa 25
Remplacer la référence :
L431-5
Par la référence :
L435-1
Objet
Correction d’une erreur de référence