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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-585 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 33 |
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I. - Alinéas 2 à 9, 12 à 26 et 39 à 41
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 42, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à dix-huit mois pour les ordonnances prévues aux 7° et 9° du I et
Objet
Cet amendement propose de supprimer plusieurs demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances, soit pour modifier directement le droit en vigueur, soit parce que cette procédure ne paraît pas justifiée, le sujet ne présentant pas de difficultés particulières ou méritant un examen plus approfondi par le Parlement.