|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-580 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 26 |
|||||
Alinéa 60 à 80
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la possibilité de mener une expérimentation d’une autre politique des loyers visant à faire converger les loyers vers un loyer unique. En effet, la mise en place d’un système dérogatoire à un dispositif créé par le présent article est difficilement compréhensible.