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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-575 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit que les bailleurs sociaux devront au plus tard le 1er janvier 2020 porter à la connaissance du public les logements vacants avec leur description et leurs conditions d’accès.
Le présent amendement supprime cette obligation. En effet, une telle disposition n’a pas de sens en dehors de la mise en place d’un système de location voulue. En outre, elle pourrait susciter une augmentation des refus de la part des demandeurs, et/ou des phénomènes de squats.