AMENDEMENT

Alinéa 20

Remplacer les mots

les logements

par les mots :

tout ou partie des logements

Les systèmes de location voulue faisant encore l’objet d’expérimentation, la généralisation de la publicité des logements disponibles lors de la mise en place d’un tel système de location voulue paraît prématurée.

Le présent amendement a pour objet de permettre à l’EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, de choisir le champ d’application du dispositif et les segments du parc concerné. Le dispositif donnera en outre la possibilité de mettre en place ce système de manière progressive.