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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-57 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 33 QUINDECIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer le mot « sept » par le mot « quinze ».
Objet
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article renforce le régime d’évacuation forcée des campements illicites notamment en permettant que la mise en demeure du préfet reste applicable durant un délai de sept jours lorsque le campement se reconstitue à faible distance.
La période de sept jours semblant trop courte pour éloigner durablement les occupants illégaux, il convient de l’augmenter à quinze jours afin de permettre à la commune ou l’EPCI de continuer à se prévaloir de cette mise en demeure pour les mêmes occupants.
Il est donc proposé de modifier cet alinéa.