AMENDEMENT

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou par l’exécution de toute opération à caractère social

Cet article prévoit de déroger à la règle de la répartition à parts égales entre le maire et les maires d’arrondissement pour certains relogements « en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, ou par l’exécution de toute opération à caractère social ». Cette dérogation doit s’entendre strictement. La notion « d’opération à caractère social » qui peut fonder cette dérogation étant extrêmement floue, le présent amendement propose de supprimer cette référence.