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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-564 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 80
Supprimer les mots :
Ou, en Ile-de-France, par le représentant de l’Etat dans la région
Objet
Le projet de loi prévoit que la convention intercommunale d’attribution lorsqu’elle est agréée par le préfet de département, ou en Ile de France par le préfet de région, remplacera l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial prévue par la loi Lamy.
Rien ne justifie une telle dérogation en Ile de France en matière d’agrément, alors que c’est le préfet de département qui interviendra à toutes les étapes de la mise en œuvre de cette nouvelle convention.