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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-56 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, JOYANDET, BOUCHET, HURÉ, PINTON, PANUNZI, VASSELLE et MILON, Mme CANAYER et MM. REICHARDT, HOUEL, CHARON, MASCLET, Philippe LEROY et GREMILLET ARTICLE 33 |
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Alinéas 46 à 50
Supprimer ces alinéas.
Objet
Insérés en commission à l'Assemblée nationale, ces alinéas visent à assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumis.
Ainsi, il est proposé de passer d'une majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Au-delà de l'absence de lien avec le projet de loi, cette modification constitue un changement important dans l'organisation de l'intercommunalité.
Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.