AMENDEMENT

I. – Alinéa 33

1° Remplacer les mots :

au moins 25 %

par les mots :

un pourcentage

2° Remplacer les mots :

sont consacrés

par les mots :

est consacré

II. Alinéa 36, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce taux est fixé, compte tendu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, après avis des communes membres de ces établissements, ou la commune de Paris, et par le représentant de l’Etat dans le département.

III. Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le représentant de l’Etat dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et à défaut, avec les communes avoisinantes.

IV. Alinéa 58, dernière phrase

Supprimer cette phrase

Le projet de loi met en place une obligation de mixité sociale en prévoyant que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville seront consacrées à des demandeurs appartenant au quartile des demandeurs les plus pauvres. Toutefois , conscient des possibles difficultés de mise en œuvre d’un tel dispositif, le Gouvernement a assoupli son texte initial en prévoyant que le taux pourrait être adapté dans le cadre des orientations en matière d’attributions adoptées par la conférence intercommunale du logement.

Le présent amendement propose d’aller jusqu’au bout de la logique en supprimant toute référence à un taux et en laissant les acteurs locaux  trouver un accord avec le préfet pour établir ce taux en fonction de la situation locale. Il ne s'agit pas d'exonérer les collectivités de leur obligation en matière de mixité sociale mais de permettre une meilleure adaptation de l'objectif aux réalités du terrain dans un souci d'efficacité et de bonne gestion. En outre, en cas de non-atteinte des objectifs, lorsque le représentant de l’Etat dans le département décidera de procéder à ces attributions, il attribuera prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et à défaut, avec les communes avoisinantes.