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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-558 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés
2° Le I de l’article L. 422-2-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, »
b) Au 3°, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et ».
Objet
Le a) de cet amendement donne aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris la possibilité de participer au conseil d’administration de SA d’HLM.
Le b) apporte une simple modification rédactionnelle pour articuler la disposition précédente avec la disposition votée en première lecture par les députés concernant la parité des listes aux élections des représentants des locataires.