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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-553 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Il existe dans certains territoires des associations de locataires historiquement bien implantées, qui s’acquittent convenablement de leur tâche de représentation des locataires dans le respect de la neutralité requise par la loi et qui tirent leur légitimité de leur indépendance vis-à-vis de quelque organisation que ce soit. L’obligation d’affiliation prévue par l’article 28 quinquies ne se justifie pas.