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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-552

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 28 QUATER B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d’une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupent le parc HLM. Cela risque en effet de rendre impossible le jeu des solidarités intergénérationnelles en matière de logement et ainsi de précariser un peu plus la situation des jeunes adultes qui sont déjà les plus exposés à la précarité de l’emploi et aux difficultés d’accès au logement.