|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-551 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 26 A (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, qui autorise l’accès aux parties communes des immeubles aux enquêteurs de l’Insee, est un cavalier législatif.