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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-547 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 95, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II Bis – L’article 25-1 A de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois, l’agent qui a effectué la visite suite à un signalement d'insalubrité transmet son constat à l’autorité compétente ainsi qu’aux intéressés ».
Objet
Il importe de préciser que suite à un signalement en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants, un constat doit être transmis à l’autorité compétente pour que la procédure se poursuive.
Or, il a été constaté maintes fois par les acteurs de terrains, que la visite qui est effectuée par l’agent en vue de l’établissement d’un constat suite à un signalement d’insalubrité n’est que rarement suivie de la transmission du rapport à l’autorité compétente, et ce parfois dans des cas d’insalubrité particulièrement grave.
Or, il est essentiel pour préserver la santé des occupants que le rapport d’insalubrité soit rapidement transmis en vue de la prise d’un arrêté par l’administration.