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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-530 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEXIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 33 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° A l’alinéa 10, le chiffre « 2017 » est remplacé par le chiffre « 2018 »
2° l’alinéa 12 est rédigé comme suit :
« Si l’organe délibérant d’une partie des départements concernés ne demande pas le rattachement de l’office, alors la région, comme le permet le présent article, créé un office public de l’habitat afin de gérer le patrimoine concerné de logements locatifs sociaux. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur une disposition introduite lors de la commission mixte paritaire sur la loi ALUR. En effet, en CMP, ont été insérées des dispositions qui permettent la dissolution d’un office interdépartemental si personne ne réclame son rattachement. Une telle disposition conduit au risque important de perte de patrimoine de logements locatifs sociaux publics, notamment concernant l’OPIEVOY. Les auteurs de cet amendement proposent donc, tel que cela était prévu initialement, qu’à défaut de rattachement départemental, le rattachement de l’office pour la part qui n’a pas fait l’objet d’une manifestation d’intérêt soit régional.
Par ailleurs, le présent amendement repousse au 31 décembre 2018, la fin du processus de rattachement afin de donner plus de temps aux collectivités afin de s’organiser.