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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-505 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Les mots « et des représentants d’associations ayant le même objet social, » sont supprimés.
Objet
Il ne semble pas pertinent, eu égard à la concurrence existant dans certains secteurs associatifs, de soumettre la déclaration d’intérêt général au bon vouloir d’autres représentants d’associations ayant le même objet social. En l’état, il est à craindre que certaines associations exerçant une position dominante dans un secteur donné bloquent le développement d’autres structures.