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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-502 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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I. Alinéa 4
1) Les mots « Dans les conditions prévues aux articles L.3142-43 L.3142-46, » sont supprimés.
2) Première phrase, insérer le mot « rémunéré » après les mots « un congé ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. Alinéa 8, supprimer les mots « non rémunérés ».
Objet
Cet amendement vise à permettre le maintien de la rémunération dans le cadre du congé accordé pour la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ou de responsables et encadrants associatifs et mutualistes. Il s’agit ici d’une mesure incitative au développement de ces formations. Les salariés ne pouvant pas forcément se permettre une baisse de rémunération, il est à craindre que les formations proposées connaissent des difficultés importantes, nuisant de fait à l’ensemble du secteur associatif.