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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-500 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
«IV - Après l'article L. 234 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les maires dont les communes font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation sont déclarés inéligibles. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les maires délibérément délinquants ne puissent pas se représenter aux suffrages.