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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-478 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
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Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 441-3 à l. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés »
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe même de surloyers. Ils considèrent que le niveau actuel de plafond de ressources ne permet pas de croire que les personnes qui serait au-delà disposent de ressources suffisantes pour faire face à des augmentations de loyers, sauf à vouloir sortir du parc social, les personnes les moins fragiles des fragiles...