AMENDEMENT

Après le dernier alinéa, insérer les alinéas suivants :

I L'article L.134-1 du code de tourisme est complété par l'alinéa ainsi rédigé :

"Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux communes touristiques classées au 1er janvier 2017 comme station de tourisme en application de l'article L 133-13 du Code du Tourisme ou ayant déposé un dossier de demande de classement auprès de l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 2017, qui conservent la compétence en matière de création de zones d'activité touristique, de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme".

II Le Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

"Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux communes touristiques classées au 1er janvier 2017 comme station de tourisme en application de l'article L 133-13 du Code du Tourisme ou ayant déposé un dossier de demande de classement auprès de l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 2017, qui conservent la compétence en matière de création de zones d'activité touristique, de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme".

2° Le I de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux communes touristiques classées au 1er janvier 2017 comme station de tourisme en application de l'article L 133-13 du Code du Tourisme ou ayant déposé un dossier de demande de classement auprès de l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 2017, qui conservent la compétence en matière de création de zones d'activité touristique, de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme".

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, la compétence "promotion du tourisme, dont la création du tourisme" est obligatoirement transférée aux intercommunalités (Article 64).

Cet amendement modifie le Code du Tourisme ainsi que le Code Général des Collectivités Territoriales afin d'introduire une dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme". En effet, ce transfert de compétence pénalise lourdement l'économie des stations de tourisme, notamment dans les territoires de montagne, qui ne pourront plus assurer leur propre promotion touristique. Ces dernières craignent par ailleurs une dilution de leur notoriété et de leur identité touristique, alors même que ces données constituent des éléments majeurs face à la compétitivité internationale.

Il est donc important que les stations de tourisme puissent conserver la compétence en matière de création de zones d'activité touristique, de promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. Ces nouvelles dispositions maintiennent clairement la compétence de promotion du tourisme dans le giron de la commune et n'empêchent en aucune manière de rendre cette compétence intercommunale, dès lors que les communes concernées décideraient effectivement de cette opération.