AMENDEMENT

Article 47

Supprimer cet article

Cet article reprend la proposition de loi instaurant un droit à l’accès au service de restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, dès lors que le service existe, qui n’est pas de nature à prendre en compte les contraintes réelles des communes en termes de capacités d’accueil et de locaux disponibles.

L'instauration d'un tel droit est dissuasive à la mise en œuvre de services de restauration scolaire là où il n’en existe pas encore et peut être de nature à désorganiser les services de restauration scolaire alors même que leur fonctionnement ne présente pas de difficultés majeures et que rares sont les élèves ne pouvant finalement pas être accueillis.

Elle peut même inciter un certain nombre de communes à fermer leur service de restauration scolaire, dans un contexte budgétaire tendue, sauf à faire payer davantage les familles (qui paient bien souvient moins d'un quart du coût de revient du repas). La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires a pu déjà provoquer une hausse de la fréquentation des services de restauration scolaire et l'ajout d'un service le mercredi midi. Il est craint que l'instauration d'un droit général engendre une nouvelle augmentation que les communes ne pourront pas assumer, et que des familles s'en saisissent alors qu'elles assuraient jusqu'alors le repas du midi pour leurs enfants. Ceci pose la question de l'encadrement des enfants, qui devra être revu à la hausse.

En outre, la pertinence de l'articulation entre l'instauration d'un droit général et les écoles maternelles, qui sont légalement facultatives, est posée.

L’octroi d’un tel droit constituerait ainsi un premier pas vers la création d’un service public obligatoire de la restauration scolaire, que l'Etat devrait alors compenser intégralement. Il pourrait s'agir d'une première étape visant ensuite les activités périscolaires dans leur ensemble, ce qui serait inacceptable pour les communes.

Au lieu d'une loi, il serait davantage opportun de prévoir un règlement-type sécurisant l'accès au service de restauration scolaire tenant compte des contraintes des communes.