Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-405 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 48 (NOUVEAU) |
Alinéa 5
Après la référence :
552-4
Insérer les mots :
du code de la sécurité sociale
Objet
Coordination