AMENDEMENT

I. Alinéa 12

Remplacer le mot :

susmentionné

par les mots :

mentionné à la première phrase du présent III

II. Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

III. Alinéa 17

Après les mots :

au plus tard

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le 30 juin 2018

L’article 33 septdecies vise à fluidifier les échanges d’information concernant les procédures d’expulsion locative.

Sans remettre en cause cet objectif légitime, les II et III du présent amendement :

- permettent de s’assurer que la dématérialisation des procédures s’appliquera uniquement aux bailleurs et aux autorités publiques, non aux ménages faisant l’objet d’une expulsion locative, l’usage de courriers restant préférable dans ce dernier cas. Les alinéas 15 et 16, qu’il est proposé de supprimer, sont en outre redondants par rapport aux alinéas 13 et 14 ;