AMENDEMENT

A. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

B. Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article 9-1, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2 - Afin d'organiser l'accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié au représentant de l'État dans la région de destination, au représentant de l'État dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification d'une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés.

« Le représentant de l'État dans le département concerné informe le maire de la commune sur laquelle est située l'aire désignée pour cet accueil deux mois au moins avant son occupation et des conditions de celle-ci. »

II. Après le cinquième alinéa de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des personnes dites gens du voyage ; ».

C. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la référence :

I.

Le présent amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales lors des grands rassemblements et des grands passages des gens du voyage, difficultés qui génèrent de nouvelles tensions comme l’a notamment constaté M. le député Dominique Raimbourg.

Cet amendement reprend une mesure votée par la commission des lois du Sénat en décembre 2013 à l’initiative de M. Jean-Yves Leconte, rapporteur, lors de l'examen de la PPL de MM. Carle et Hérisson.

Il s’agit de :

- Prévoir un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper ces rassemblements et passages et de mieux les organiser (I) ;