AMENDEMENT

I. Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Les communautés de communes ne comprenant pas une telle commune n’y figurent pas.

« Le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.

II. Alinéas 16 à 21

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

a) Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.

« Les communes remplissent leurs obligations en :

« 1° accueillant en leur sein les aires ou les terrains mentionnés au II de l’article 1^er et en contribuant, le cas échéant, au financement de leur aménagement, de leur entretien ou de leur gestion ;

« 2° contribuant au financement de l’aménagement, de l’entretien ou de la gestion des aires ou terrains situés dans une commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale.

« Les établissements publics de coopération intercommunale remplissent leurs obligations en :

« 1° aménageant, entretenant et assurant la gestion des aires ou terrains situés sur leur territoire ;

« 2° contribuant au financement de l’aménagement, de l’entretien ou de la gestion des aires ou terrains situés sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale.

« II. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents assurent la gestion de ces aires et terrains ou la confient par convention à une personne publique ou privée.

Cet amendement clarifie les compétences des collectivités en tirant les conséquences dans la loi Besson de l’octroi aux EPCI d’une compétence obligatoire d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires ou terrains d’accueil des gens du voyage. Il favorise également la mutualisation des efforts entre les collectivités.

Le II de l’amendement prévoit, plus précisément au sein de la loi Besson que :

- seuls les EPCI assurent l’aménagement, l’entretien et la gestion de ces aires ou terrains, par cohérence avec les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- les communes sont réputées remplir leurs engagements quand elles accueillent ces aires ou terrains sur leur territoire et participent, le cas échéant, à leur financement (à défaut de pouvoir directement les aménager, cette compétence étant désormais dévolue aux EPCI) ;

- des mutualisations sont possibles au sein de l’EPCI (une commune de plus de 5 000 habitants participant par exemple au financement d’une aire ou d’un terrain dans une autre commune) ou entre EPCI.