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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-397 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 33 QUATERDECIES (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 28
Après les mots :
ainsi rédigée :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1er ; "
II. Après l’alinéa 28
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le IV est ainsi modifié :
- après les mots : « prévu au III », sont insérés les mots : « du présent article » ;
- après les mots : « conditions fixées au », il est inséré le mot : « même ».
Objet
Amendement rédactionnel visant à simplifier la référence aux aires et terrains d’accueil des gens du voyage.