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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-391 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 28 septies permet à toute association de défense des consommateurs d’intenter une action de groupe dans le domaine du logement social, alors qu’actuellement cette faculté n’est ouverte qu’aux associations agréées et représentatives au niveau national.
Cet article entre clairement en contradiction avec la conception française de l’action de groupe. Dès 2011, notre collègue Nicole Bonnefoy a démontré la nécessité de prévoir des conditions de représentativité et d’agrément des associations pour éviter les actions de groupes dilatoires ou abusives. Cette position est d’ailleurs consacrée dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Enfin, le dispositif actuel est déjà très ouvert, six actions de groupe ayant été lancées en matière de logement social entre fin 2014 et septembre 2015.