AMENDEMENT

I. Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter au concours administratif pour accéder au corps ou cadre d’emplois de la fonction publique.

II. Alinéa 4

1° Première phrase

Après les mots :

service public

supprimer la fin de cette phrase

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les organismes concourant au service public de l’emploi sont associés à la procédure de sélection.

3° Dernière phrase

Après les mots :

les territoires

Insérer les mots :

définis par décret en Conseil d’État

III. Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.

IV. Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’administration permet à ce tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'intéressé. Elle veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission.

V. Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

contrat

Insérer les mots :

est calculée en fonction de la fréquence du concours et

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

Toutefois,

VI. Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Le Gouvernement propose de créer un nouveau contrat de droit public pour faciliter l’accès des jeunes demandeurs d’emploi aux postes de catégorie A et B de la fonction publique d’État.

Votre rapporteure soutient totalement cette initiative mais regrette l’absence d’étude d’impact ainsi que sa superposition avec les contrats PACTE. Par ailleurs, elle ne perçoit pas pourquoi le périmètre de ces nouveaux contrats exclurait les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Il est ainsi proposé d’étendre ce nouveau dispositif à tous les versants de la fonction publique tout en prévoyant qu’il fasse l’objet d’une expérimentation de six années à l’issue de laquelle il sera possible de mieux cerner ses effets.

Le présent amendement vise également à améliorer et à préciser le dispositif en :

- prévoyant des garanties pour le tuteur du jeune comparables à celles prévues pour les maîtres d’apprentissage ;

- supprimant l’obligation de présence d’une personnalité extérieure à l’administration dans la commission de sélection, cette disposition traduisant une certaine défiance envers les employeurs publics et complexifiant le processus de recrutement, notamment pour les collectivités territoriales ;

- clarifiant la durée du contrat, qui serait calculée « en fonction de la fréquence du concours » afin d’éviter que le dispositif soit dévoyé de son objectif ;

- précisant qu’un décret en Conseil d’État définit les « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi » ;

- supprimant la disposition superfétatoire selon laquelle « en cas de réussite au concours, la personne souscrit avant sa titularisation un engagement de servir ». L’engagement de servir est consubstantiel aux métiers de la fonction publique. Il n’est pas spécifique aux jeunes ayant bénéficié du contrat créé par le présent article et ne nécessite pas de formalisation particulière.