AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Inséré à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, l’article 36 bis B impose aux employeurs publics de collecter de manière systématique les données relatives à la formation et à « l’environnement social ou professionnel » des candidats aux concours administratifs.

Ce dispositif soulève de nombreuses difficultés au regard de la jurisprudence constitutionnelle dans la mesure où trop peu de garanties sont apportées concernant le respect de la vie privée des candidats. En effet, le périmètre des données concernées est potentiellement très large et ces informations seraient conservées tout au long de la carrière des fonctionnaires dans leur dossier administratif.

Le présent article soulève, enfin, des difficultés pratiques en imposant des obligations nouvelles de collecte et de conservation de données aux employeurs publics, et notamment aux collectivités territoriales.