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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-375 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 63 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Adopté contre l’avis du Gouvernement, l’article 63 vise à créer un fonds de participation au financement de l’action de groupe pour apporter une aide financière aux associations lançant une telle procédure.
Il est proposé la suppression de cet article car cette disposition générale relative aux actions de groupe relève davantage du projet de loi « Justice du XXIème siècle ».
Sur le fond, le financement de l’action groupe n’exige aucune dérogation aux règles de droit commun de l’action en justice, comme l’ont démontré Laurent Béteille et Richard Yung en 2010.
L’article 63 serait également défavorable aux victimes car il réduirait le montant de leurs dommages et intérêts, contrairement au principe de réparation intégrale du préjudice.
Cette disposition apparaît, enfin, comme contraire à la Constitution, le taux du prélèvement alimentant ce fonds n’étant pas fixé au niveau législatif contrairement aux exigences de l’article 34 de la Constitution.