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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-372 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 16 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer les mots :
et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge
Objet
L’article 16 quinquies prévoit que la composition des conseils de développement :
- respecte la parité femmes / hommes ;
- « reflète » les différentes classes d’âge du territoire concerné.
La normativité et les conditions de mise en œuvre de cette dernière disposition posent des difficultés concrètes : comment s’assurer que la composition des conseils de développement « reflète » la pyramide des âges du territoire ?
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.