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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-360 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 15 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéas 1, 5, 6, 14
Remplacer le mot :
civil
par le mot :
républicain
Objet
Cet amendement reprend la position adoptée par le Sénat en mai 2015 lors de l’examen de la proposition de loi de M. Yves Daudigny.
Il vise à employer le terme de « parrainage républicain » et non de « parrainage civil » afin d’éviter toute confusion avec les procédures de droit civil et l’état civil en lui-même.