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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-357

8 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

ARTICLE 40

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination, votre rapporteure proposant, pour plus de clarté, de réunir l’ensemble des dispositions d’application outre-mer dans un article additionnel unique.