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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-323 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 15 OCTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la généralisation de l’obligation pour les associations de souscrire une assurance.
Votre commission est réticente à la multiplication des demandes de rapport. C’est la raison pour laquelle elle vous propose de supprimer cet article.