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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-318 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 12 TER (NOUVEAU) |
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Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas
Objet
Le Sénat est traditionnellement opposé au principe du rapport au Parlement, estimant que ce dernier dispose d’autres outils pour contrôler l’action du gouvernement, que ce soit par le biais des auditions de ministres, des questionnaires budgétaires, des questions orales avec débat etc. Je vous propose donc de supprimer les alinéas faisant référence à la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement.