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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-309 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Votre commission comprend la motivation des auteurs de cet article additionnel, qui insistent sur l’implication nécessaire de la puissance publique pour accueillir les jeunes en service civique. En effet, l’objectif de 350 000 jeunes en service civique fin 2017 ne pourra pas être atteint si le dispositif repose essentiellement sur le mouvement associatif. Toutefois, cette « ardente obligation » n’a aucune portée normative.
Il est donc proposé de supprimer cet article.