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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-307 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » ;
Objet
Amendement qui pose les principes de la mixité sociale et du recrutement des volontaires en service civique exclusivement sur motivation tout en assurant le caractère normatif de la loi.