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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-283 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret,
Objet
L’article 7 prévoit que Les modalités d’application de l’article 3 seront précisées par décret. Il n’est donc pas utile de faire référence audit décret dans l’article 3.