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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-265 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET ARTICLE 37 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis L’article 49 est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de la fin des poursuites en cas de désistement du plaignant.
Le récent rapport d'information n° 767 (2015-2016) « L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet » de MM. François PILLET et Thani MOHAMED SOILIHI soulignait que « l'extinction des poursuites entrainée par le désistement de la partie poursuivante fait courir un double risque d'instrumentalisation de la juridiction et de confusion de la politique pénale » et en proposait la suppression.
La victime dispose en effet, par le biais de la plainte préalable, de la garantie de savoir qu'aucune action ne peut être intentée sans son accord. De plus, au regard de l'augmentation du contentieux de la presse, il semblerait par ailleurs justifié de permettre aux juridictions de définir une politique pénale cohérente.