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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-245 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 OCTIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 33 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après les mots « avec la maîtrise d'œuvre privée »
Sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, »
Objet
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a inscrit dans la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, le principe du concours d’architecture pour les maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP, dans des conditions fixées par décret.
Afin de sécuriser les procédures à venir pour les organismes HLM qui relèvent de la loi MOP, le présent amendement a pour objet de mettre la disposition de la loi du 3 janvier 1977 en cohérence avec celles issues de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d’application du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui, en application de ses articles 2 et 90, exonère les organismes Hlm de la procédure de concours.