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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-244 rect. bis 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
L’alinéa 3 de l’article 443-7 du CCH est modifié comme suit :
Remplacer la septième phrase « Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d'aliéner au représentant de l'Etat dans le département par l'organisme propriétaire vaut opposition à la décision d'aliéner » ; par « Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d'aliéner au représentant de l'Etat dans le département par l'organisme propriétaire vaut autorisation à la décision d'aliéner ».
Objet
La décision d’aliéner fait l’objet dans le cas général d’un avis du représentant de l’Etat dans le département qui sollicite un avis consultatif de la commune réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de deux mois. En cas de désaccord entre le représentant de l’Etat et la commune, la décision d’aliéner est suspendue à l’accord du Ministre saisi par le représentant de l’Etat. Par analogie avec la consultation de la commune, il est proposé de que l’avis du Ministre soit réputé favorable, à défaut de réponse dans un délai de quatre mois.