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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-241 rect. bis 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 28 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L.421-7-1 du CCH, remplacer les mots « …de la politique du logement social… » par les mots « …des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social.»
Ajouter à la fin du deuxième paragraphe, la phrase suivante : « cette modification est applicable à compter du 1er janvier 2017 » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres fins que des politiques d’investissement dans le logement social (construction, amélioration et démolition) mettant ainsi fin à des interprétations contradictoires de la part des pouvoirs publics.
L’amendement prévoit également la date de son application pour ne pas rétroagir sur les opérations en cours et remettre en cause leur sécurité juridique.