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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-226 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE 20 |
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Alinéa 73
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
dans son domaine de compétences
Objet
L’emploi du terme « actions », sans autre précision, pourrait laisser penser que les bailleurs sociaux ont une responsabilité première pour créer les conditions de l’attractivité des territoires et notamment des quartiers, alors que l’école et la sécurité sont les facteurs déterminants.