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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-225 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE 20 |
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A la deuxième phrase de l’alinéa 66, après les mots :
politique de la ville
Ajouter les mots :
situé dans une commune mentionnée au premier alinéa du IV de l’article 199 novicies du code général des impôts
Objet
Cet amendement a pour objectif de limiter aux QPV situés sur le territoire d’une commune située en zones A et B1 (zones tendues), la mise en œuvre de la commission spécifique composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’EPCI chargée de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social.
En effet cette commission de « pré-examen » viendrait alourdir le fonctionnement des CAL dans des territoires où cela ne se justifie pas.