|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-222 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE 20 |
|||||
Alinéa 13
Supprimer le début de la phrase jusqu’aux mots : « L. 441-2-3, »
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux, les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du DALO.
En effet, le DALO est une voie de recours que les personnes exercent lorsque leur situation le justifie, mais cela ne peut constituer un critère de priorité au même titre que ceux prévus par le texte.