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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-220 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS et MARSEILLE ARTICLE 28 QUATER (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L 422-2-1 2° du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Après « les départements et les régions » il est ajouté :
« Les Etablissements Publics Territoriaux créés dans le cadre de la Métropole du Grand Paris »
Objet
L’article L422-2-1 du CCH a été élaboré dans le cadre de la loi 2003-710 du 1° aout 2003 modifiée.
La Métropole du Grand Paris dont le périmètre d’ensemble a été arrêté par le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 a été divisée en 12 territoires.
Ces 12 territoires créés au 1°janvier 2016 ont le statut d’Etablissements Publics Territoriaux et disposent de compétences importantes en matière d’aménagement, d’habitat, d’élaboration du plan local d’urbanisme et de politique de la ville.
Il paraît donc logique qu’ils aient la possibilité de participer au conseil d’administration de SA d’HLM, ce qui n’est pas prévu à ce jour étant donné l’antériorité de la rédaction de l’article L 422-2-1 2° du code de la construction et de l’habitation.